Mise en copropriété d’un immeuble : un acte juridique structurant
La mise en copropriété constitue une opération juridique majeure permettant de diviser un immeuble bâti en plusieurs lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est encadrée par des textes fondamentaux – notamment la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 – et implique la rédaction d’actes précis, opposables aux tiers.
Un encadrement juridique rigoureux
La mise en copropriété est une opération indispensable pour organiser la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes, que ce soit dans le cadre d’une cession par lots, d’un projet de réhabilitation, ou d’un investissement locatif. Elle impose de respecter un ensemble de règles techniques et juridiques, visant à sécuriser les droits de chacun et à prévenir les contentieux futurs.
Notre office notarial intervient à chaque étape clé de la mise en copropriété :
- Analyse préalable de la situation juridique, cadastrale et urbanistique de l’immeuble ;
- Rédaction du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, avec identification des lots et définition des parties communes et privatives ;
- Vérification des diagnostics techniques obligatoires, notamment le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans destinés à la division ;
- Publication des actes au service de la publicité foncière, conférant opposabilité aux tiers ;
- Conseil stratégique sur le choix du régime adapté, en collaboration avec votre géomètre expert. (copropriété classique, ASL, division en volumes), en fonction des objectifs du client et des caractéristiques du bien.
La mise en copropriété engage la responsabilité du propriétaire et conditionne la validité des cessions ultérieures. Elle nécessite donc une parfaite maîtrise des règles applicables et une rigueur rédactionnelle.
Notre office se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche avec la sécurité juridique, la transparence et l’expertise notariale qu’exige ce type d’opération.
Prendre rendez-vousMise en copropriété d’un bien immobilier
La mise en copropriété consiste à diviser un immeuble en plusieurs lots (appartements, locaux commerciaux, caves, etc.), avec des parties privatives et des parties communes. Chaque lot est attribué à un propriétaire distinct, qui dispose d’une quote-part des parties communes.
La mise en copropriété est indispensable lorsque vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier en plusieurs lots (par exemple, la vente d’appartements dans un immeuble ou la division d’un bâtiment en plusieurs unités). Elle permet également de structurer la gestion de l’immeuble entre plusieurs propriétaires.
Les documents clés sont le règlement de copropriété, qui définit les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que l’état descriptif de division, qui liste les lots et les parties communes. Des diagnostics techniques peuvent également être requis, notamment le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans.
a procédure de mise en copropriété comprend plusieurs étapes :
- Étude juridique et technique : analyse préalable de l’immeuble, y compris les aspects cadastraux et urbanistiques.
- Rédaction du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
- Publicité foncière : enregistrement des actes auprès du service de la publicité foncière pour rendre l’opération opposable aux tiers.
- Conseil juridique sur la gestion future et les obligations des copropriétaires.
Les copropriétés sont régies par la loi du 10 juillet 1965, qui définit les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que le règlement de copropriété. La loi ALUR impose également des règles de transparence et de gestion pour garantir le bon fonctionnement des copropriétés, notamment la tenue d’une assemblée générale annuelle.
Le notaire est un acteur central dans la mise en copropriété. Il conseille sur la structuration juridique de l’opération, rédige le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et veille à la conformité de l’opération avec la réglementation en vigueur. Le notaire assure également la publicité foncière des actes.
Une mise en copropriété non conforme peut entraîner des litiges entre copropriétaires, des vices de procédure ou des sanctions administratives. Il est essentiel de respecter la réglementation en vigueur pour éviter toute contestation et garantir la sécurité juridique des actes.
La copropriété concerne la division d’un bien immobilier en lots privatisés avec une quote-part des parties communes, alors que la division en volumes permet de diviser un bien en unités distinctes (volumes) sans affectation de parties communes. Le choix entre ces deux régimes dépend de la configuration du bien et de l’usage prévu.
Vous envisagez de diviser un immeuble en lots ? Notre office vous accompagne à chaque étape, avec rigueur et sécurité juridique.
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