Vente et achat d’un bien immobilier

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une opération juridique et financière majeure, nécessitant une maîtrise approfondie des règles juridiques, fiscales et urbanistiques. En tant que notaire, nous vous assistons tout au long de ce processus, en veillant à la sécurité juridique de la vente et à la conformité de l’opération à la réglementation en vigueur.

Les étapes clés d’une transaction immobilière encadrée par le notaire

Notre office notarial intervient à chaque étape de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, garantissant la validité des actes et la protection des droits des parties concernées. Son rôle est de garantir la conformité des documents juridiques, d’assurer la protection des parties et de veiller à l’exécution des formalités administratives, incluant des vérifications rigoureuses.

Vérification des titres de propriété

Il vérifie l’historique de la propriété et s’assure qu’il n’existe pas de charges, servitudes ou autres restrictions qui pourraient affecter la transaction.

Vérification en matière d’urbanisme

Le notaire effectue une vérification en matière d’urbanisme pour s’assurer que le bien immobilier respecte les règles locales de zonage et d’aménagement. Cela comprend :

• La consultation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour s’assurer de la conformité du bien avec les zones constructibles et les restrictions locales ;
• La vérification des autorisations d’urbanisme existantes (permis de construire, déclarations préalables de travaux, etc.).

Vérification de l’origine des fonds

Le notaire procède à la vérification de l’origine des fonds utilisés pour l’achat afin de prévenir tout risque de financement illégal (blanchiment d’argent, fraude fiscale, etc.). Cette vérification est obligatoire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vérification de la situation hypothécaire

Avant la vente, le notaire vérifie la situation hypothécaire du bien, s’assurant qu’il n’existe aucune inscription hypothécaire qui pourrait affecter la vente. Si des hypothèques existent, elles doivent être réglées ou levées avant la vente.

Vérification de la capacité juridique des parties

Le notaire s’assure également que les parties à la transaction (vendeur et acheteur) disposent de la capacité juridique nécessaire pour réaliser la vente. Cela implique de vérifier que les personnes sont majeures, non sous tutelle ou curatelle, et qu’elles ne sont pas frappées d’incapacité juridique.

Rédaction et signature de l’acte authentique de vente

Une fois les vérifications effectuées et les conditions suspensives levées (obtention du financement, conformité urbanistique, etc.), nous vous préparons l’acte authentique de vente, que les deux parties signeront devant nous.

Remise des clés et transfert de propriété

Après la signature, l’acquéreur reçoit les clés du bien et devient le propriétaire du bien immobilier.